Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Utiliser un site internet en toute sécurité juridique
- Assurer le référencement et la protection des droits de propriété intellectuelle d'un site Web
- Identifier les obligations et risques contentieux ainsi que les solutions contractuelles pour les éviter
- Identifier et actualiser le rôle et les responsabilités des différents acteurs d'Internet
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Assurer la sécurité juridique d'un site web
- Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine
- Quelle riposte efficace contre le cybersquatting
- Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
- Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
2. Examiner la responsabilité des moteurs de recherche
- La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
- Les différents types de liens hypertexte
- Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'Internet
- Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence récente
- Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur
- Quelle responsabilité pour les gestionnaires de forums de discussion, les bloggeurs, les exploitants des flux RSS
- Déterminer les responsabilités en cas de litige international
- Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger
- Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008
Jour 2 - Matin
4. Définir en quoi l'environnement numérique crée ou modifie la législation applicable au contenu et aux services en ligne
- Édition de contenus (connaître les règles du droit de la communication et de la presse, le droit de réponse en ligne)
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
- Édition de services (les règles applicables aux jeux vidéo, aux plateformes de commerce en ligne, l'interdiction des jeux et paris en ligne)
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer le contenu des sites
- Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
- Le traitement des données sensibles
- Le correspondant à la protection des données
- Les sanctions
- Les liens hypertextes.
- La propriété intellectuelle et les droits d'auteur
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation