Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Connaître la définition juridique de la faute inexcusable de l'employeur
- Pouvoir faire face à une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Connaître les ressorts de la faute inexcusable de l'employeur
- Une dérogation au droit commun
- Définition par la cour de cassation : arrêts " amiante " février 2002
- Les conséquences pour l'employeur
- Faits de jurisprudence
Après midi
2. Appliquer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- La charge de la preuve
- L'engagement de la procédure par le salarié ou ses ayants droits
- La gestion de la phase contentieuse par l'employeur
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes interrogatives permettant à l'élève de réfléchir et de trouver des réponses pertinentes.
- Utilisation de méthodes démonstratives afin de transmettre les concepts et savoir-faire puis établir une mise en application directe avec corrigé.
- L'intervenant pourra également proposer des auto-évaluations afin de rendre le stagiaire acteur de son apprentissage, il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- Une évaluation en fin de formation sous forme de questions orales ou QCM pourra également être mise en place.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs des participants.
Pré-requis :
Maîtriser la gestion des risques professionnnels