Spécificités de la formation
Durée |
21 heures
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Prix |
1 485 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Gérer le langage et les mécanismes du droit fiscal
- Identifier les choix fiscaux de l'entreprise
- Elaborer des échanges avec les fiscalistes
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir les sources du droit fiscal
- Hiérarchie des normes
- Importance des évolutions jurisprudentielles
- Distinguer le rôle des différents services fiscaux (instructions administratives, positions particulières)
2. Gérer les grands principes de l'imposition de l'entreprise en France
- Notion d'entreprise contribuable (personne morale, siège, établissement stable)
- Règles de territorialité (principes et applications)
- Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et classification : impôts directs et indirects)
- Diversité des régimes d'imposition
- Principes et obligations déclaratives (BIC, IS, TVA, CET)
- Régimes de groupes de sociétés (régime mère-fille et intégration fiscale)
- Imposition du dirigeant (rémunérations spécifiques et patrimoine
- Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et encaissements)
- Exercice d'application (étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque
Jour 1 - Après-midi
3. Déterminer le résultat fiscal
- La territorialité
- La période d'imposition
- Les créances acquises & les dettes certaines
- Le rattachement des produits d'exploitation
- Les revenus financiers (dividendes...)
- Les produits exceptionnels (subventions...)
- L'impôt société
4. Identifier les principes de la déductibilité des charges
- Les principes de base
- Les achats, services extérieurs et autres charges
- Les impôts et taxes
- Les charges de personnel
- Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
- Les amortissements et les provisions
Jour 2 - Matin
5. Déterminer le fonctionnement de la TVA
- Principes généraux et mécanisme
- Qui est redevable de la TVA (notion de champ d'application et d'assujettissement)
- Calculer et payer la TVA (base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe)
- Les droits à déduction
- La TVA dans les affaires internationales (notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire)
- Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats
Jour 2 - Après-midi
6. Intégrer la fiscalité des restructurations de société
- Les cessions de parts sociales et actions
- Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
- Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
- Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
- Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
- Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
- Le changement de régime fiscal d'une société
- Notion de régime fiscal d'une société
- Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux
7. Examiner la fiscalité des groupes de société
- Le régime mère/filiales
- L'intégration fiscale
- Constitution d'un groupe (condition d'accès au régime, option et définition du périmètre)
- Principe d'imposition des groupes fiscaux
- Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration
Jour 3 - Matin
8. Identifier les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration
- Le cadre légal des relations avec l'administration
- Le droit de communication
- La procédure de rectification contradictoire
- La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
- Les voies de recours
- Le recours gracieux
- Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
- Comprendre l'impact des décisions juridiques (les décisions de gestion et le risque d'acte anormal de gestion)
- L'abus de droit (principe et application)
- Les procédures de sécurité (la lettre de confort, le rescrit)
Jour 3 - Après-midi
9. Préparer une étude de cas : étude de jurisprudences incontournables
- Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés (les différents services dédiés et leurs modalités d'action)
- Les différentes procédures (présentation et illustrations pratiques)
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Transmission de connaissances théoriques dont la bonne acquisition sera contrôlée au travers de mises en application pratiques.
- Utilisation de documents fiscaux pour permettre aux stagiaires de s'exercer sur des cas concrets dont le contenu est celui qu'ils retrouveront en situation professionnelle.
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur.
- Elle pourra prendre l'aspect d'un QCM ou d'un quiz.
- L'évaluation pourra également se faire au travers d'exercices ou de cas pratiques suivis d'un corrigé détaillé.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation