Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre juridique et l'étendue des responsabilités en matière de sols pollués
- Décrire les différentes méthodes d'évaluation des risques
- Appliquer les bonnes pratiques de prévention des risques en cas de cession ou d'acquisition de sites pollués
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le cadre juridique de la gestion des sites pollués
- Textes applicables en droit communautaire (Directive du 22 septembre 2006)
- Textes applicables en droit français
2. Identifier les acteurs de l'obligation de la remise en état
- Site sur lequel a été exploitée une ICPE
- Site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée
- Responsabilités administratives, civiles et pénales des acteurs
Après-midi
3. Gérer les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués de manière sécurisée
- Obligation d'informations du vendeur et sanctions pour défaut d'informations de l'acquéreur
- Sécurisation des opérations
- Garanties contractuelles
- Garantie de passif en faveur de l'acquéreur (ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur)
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Connaître les grandes lignes de la réglementation encadrant les ICPE