Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
|
|
Prix |
560 € HT
|
|
Nb. Participant(s) |
1 - 2
|
|
|
|
Sanction |
Attestation
|
Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
|
Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les règles et procédures applicables aux sanctions disciplinaires
- Gérer une procédure disciplinaire en évitant les erreurs
Programme de la formation
À l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la notion de droit
- Le Code du travail et les conventions collectives
- Les personnes concernées : interne et externe (Prud'hommes, Inspection du travail)
2. Identifier les domaines du règlement intérieur
- Hygiène et sécurité
- Conditions de travail
- Règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise
- Harcèlement moral et sexuel
- Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
3. Distinguer la cause réelle ou sérieuse d'une faute
- Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
- Distinguer les différents types de fautes
- Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
Après-midi
4. Définir la notion de sanction
- Le constat de la faute
- Délai et notification
- Échelle des sanctions : faute légère, sérieuse, grave, lourde
- La convocation du salarié
- L'entretien préalable
- La décision : choix de la sanction
5. Distinguer les différentes procédures et les limites à ne pas franchir
- La procédure allégée : avertissement ou blâme
- La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
- Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
6. Désigner les recours du salarié
- Les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- Les risques de discrimination
- Le respect des droits et libertés du salarié
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternances de savoirs descendants à l'aide de supports théoriques ou juridiques, et de phases actives à travers notamment des mises en situation se basant sur les expériences des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Évaluations formatives tout au long de la journée de formation.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Avoir des connaissances de base en Ressources Humaines