Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Appliquer les nouvelles règles en matière de TVA et de droits de mutation à titre immobilières
- Mesurer les opportunités offertes par cette réforme
- Identifier les dispositions particulières
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Examiner les intentions du législateur
- Mise en conformité du droit français avec le droit européen
- Simplification du droit
2. Examiner l'orientation générale du texte
3. Identifier les livraisons de terrains
- Distinction entre terrains à bâtir et autres terrains (nouvelle définition des terrains à bâtir les autres terrains schéma récapitulatif)
- Livraison d'un terrain par un assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
- Livraison d'un terrain par un non assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
Jour 1 - Après-midi
4. Différencier les livraisons d'immeubles
- Distinction entre immeubles neufs et immeubles " anciens " (nouvelle définition de la notion d'immeuble neuf les immeubles " anciens " schéma récapitulatif)
- Livraison d'un immeuble par un assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble " ancien " terrain cas pratique)
- Livraison d'un immeuble par un non assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble " ancien"» cas pratique)
5. Intégrer les mesures transitoires
- En cas de cession d'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un terrain autre qu'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble neuf (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf (exemple synthèse)
Jour 2 - Matin
6. Identifier les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
7. Examiner les livraisons d'immeubles pour soi-même
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Jour 2 - Après-midi
8. Examiner le bail à construction
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
9. Déterminer l'incidence de la location des locaux dans l'attente de leur vente
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Transmission de connaissances théoriques dont la bonne acquisition sera contrôlée au travers de mises en application pratiques.
- Utilisation de documents fiscaux pour permettre aux stagiaires de s'exercer sur des cas concrets dont le contenu est celui qu'ils retrouveront en situation professionnelle.
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur.
- Elle pourra prendre l'aspect d'un QCM ou d'un quiz.
- L'évaluation pourra également se faire au travers d'exercices ou de cas pratiques suivis d'un corrigé détaillé.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation