Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les mécanismes réglementant l'immobilier commercial
- Etablir l'implantation d'immeubles commerciaux de manière sécurisée et prévenir les contentieux
- Gérer les dernières dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les projets soumis à autorisation d'aménagement commercial
- Les normes et documents opposables (SCOT, DAC, SDC)
- La nature des opérations et le relèvement des seuils de surface
- Les commerces de détail et de prestation de services artisanale
- Opérations et établissements exclus du champ d'application de la réglementation
- La réglementation des " Drive " dans la loi ALUR
- Appréhender le critère de l'aménagement et du développement durable
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
- L'identification du demandeur
- La délimitation de la zone de chalandise
- Le contenu du dossier de demande de l'AEC
- Le cas de l'AEC autonome
- Le cas du permis de construire valant AEC
- Le planning d'instruction, de délivrance et de mise en œuvre de l'AEC
- L'instruction de la demande (formes et délais)
- La nouvelle composition des commissions CDAC
- La possibilité d'une autorisation tacite
- Le cas des projets compris entre 300m2 et 1000m2
3. Identifier les démarches à effectuer après obtention de l'autorisation
- Les formalités après obtention (la publicité et l'affichage)
- Les conditions de validité de l'autorisation
- La modification du projet entraînant une nouvelle demande d'autorisation
Jour 2 - Matin
4. Gérer les changements de l'activité commerciale
- La création d'un nouveau commerce
- Le transfert d'activités existantes
- Le changement de secteur d'activité
- L'extension de magasins
- Le regroupement de commerces
5. Gérer et prévenir les contentieux
- La maîtrise des moyens de prévention du contentieux
- Les recours possibles contre une décision
- Les infractions pouvant entraîner une sanction
- Les conséquences liées à un recours contentieux
- Les conséquences de l'annulation d'une autorisation : les recours
Jour 2 - Après-midi
6. Examiner les apports de la loi ELAN en matière d'urbanisme commercial
- Les nouvelles mesures relatives à la revitalisation des centres villes
- La création des opérations de revitalisation du territoire (ORT)
- Les nouveaux critères d'appréciation des projets
- Le renforcement des mesures de contrôle et ces sanctions
- Les changements apportés aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Les mesures relatives à la composition et au fonctionnement des commissions
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation