Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Gérer les bases du droit de la consommation
- Respecter les différentes règlementations en matière de vente
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner les obligations et règles
- Les obligations de facturation de marquage des prix et des prestations de services
- Les obligations en matière d'étiquetage
- Les règles fixées au Code de la Consommation pour l'organisation des loteries
- La revente à perte
- L'encadrement des ventes à primes
2. Décrire le contrat de vente
- Articles 1162 à 1171 du Code civil
3. Intégrer les rabais, remises et ristournes
- Les dispositions légales spécifiques
- Conditions de publicité
Après-midi
4. Identifier les interdictions relatives aux ventes jumelées
- Vente par lots, vente par quantités imposées
- Ventes conditionnelles
- La réglementation des soldes
- Les dispositions relatives au crédit à la consommation
5. Examiner les règles relatives à la publicité
- Publicité trompeuse
- Publicité comparative
- Publicité relative à des produits faisant l'objet d'une réglementation spécifique
6. Respecter le RGPD
- Les fichiers clientèles
- Le traitement des données
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
- Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation