Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Décrire l'environnement juridique du e-commerce
- Identifier les clauses sensibles du contrat électronique
- Prévenir les risques liés à la transaction électronique
- Gérer les litiges
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le commerce électronique
- Cadre général du droit de l'internet
- Commerce entre personnes morales (B to B)
- Commerce entre entreprises et particuliers (B to C)
- Activités exclues du commerce électronique
- Commerce frauduleux
2. Définir le cadre juridique de la transaction sur internet
- Définition de la transaction
- Droit français en matière de transaction et particularités sur internet
- Maîtriser le régime juridique des formes de vente sur internet : vente aux enchères, achat groupé, affiliation
3. Créer un site marchand
Jour 1 - Après-midi
4. Examiner les obligations juridiques concernant la vente en ligne
- La procédure de passation de commande
- La conclusion du contrat en ligne et le principe du "double clic" (article 1369-1 et suivants du code civil)
- Le contenu des conditions générales de vente
- Les mentions légales et les rubriques obligatoires
- Les obligations du vendeur
- Le droit de rétractation du consommateur
- Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs en 2008
- La convention SSL (Secure socket Layer)
5. Examiner la publicité, l'animation et la promotion des ventes sur internet
Jour 2 - Matin
6. Mettre en place le paiement électronique
- Sécurisation des échanges
- Moyens de paiement : avantages et coûts
Jour 2 - Après-midi
7. Gérer le contentieux et le règlement des litiges
- Le tribunal compétent
- Le droit applicable
- Les difficultés liées à l'international
- Exemples d'action en justice : diffusion d'un contenu illicite en ligne, problématique des sources du site
- La collecte et l'exploitation des données personnelles
- Les principes fondamentaux de la loi informatique et libertés
- L'exploitation des fichiers auprès de tiers
- La prospection commerciale
- Définir en quoi l'environnement numérique crée ou modifie la législation applicable au contenu et aux services en ligne
- Édition de contenus : connaître les règles du droit de la communication et de la presse, le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
- Édition de services : les règles applicables aux jeux vidéo, aux plateformes de commerce en ligne, l'interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
- Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation