Spécificités de la formation

Durée
7 heures
Prix
645 € HT
Nb. Participant(s)
1 - 2
Sanction
Attestation
Mode(s)
Inter entreprise Intra entreprise A distance

Zone géographique de la formation


Département(s) disponible(s)

Objectifs de la formation

  • Gérer le nouveau régime fiscal de la TVA immobilière et ses modalités de mise en oeuvre
  • Identifier les nouvelles situations d'application de ce régime fiscal
  • Informer les parties sur les conséquences financières lors d'une mutation

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à  :

Matin

1. Expliquer le cadre général de la réforme
2. Identifier les définitions importantes
  • Distinction entre les personnes assujetties et non assujetties à la TVA
  • Les biens immeubles et droits assimilés
  • Les terrains à bâtir et le nouvel aménagement des règles d'imposition des terrains à bâtir

Après-midi

3. Intégrer les modifications relatives à  la réforme
  • Le redevable de la TVA
  • L'assiette de la TVA
  • Le fait générateur et la date d'exigibilité
  • La réécriture de l'article 278 sexies du CGI pour les opérations immobilières bénéficiant du taux réduit de TVA
  • Les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans
  • La livraison d'immeuble à construire
  • La disparition du régime spécifique des marchands de biens et de son formalisme
  • L'aménagement de certaines règles relatives à la livraison à  soi-même
  • L'aménagement de certaines règles relatives au bail à  construction
  • L'aménagement de certaines règles relatives aux droits d'enregistrement sur les opérations immobilières
  • Le maintien des règles de régularisations globales de TVA
  • Les opérations soumises au taux de TVA réduit de 5,5%
  • L'adaptation du régime fiscal au bail à construction
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Séquençage

Altermance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants de s'approprier progressivement les outils et méthodes.

Pré-requis :

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Autres informations :