Spécificités de la formation
Durée |
21 heures
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Prix |
1 485 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Examiner l'essentiel de la réglementation applicable aux baux d'habitation
- Gérer et comprendre les baux d'habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner le droit applicable aux baux d'habitation
- La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
2. Examiner les régimes voisins
- La location en meublé
- La location saisonnière
3. Etablir la négociation du bail et gérer les garanties
- Les pièces justificatives à demander aux locataires
- Refus de louer et lutte contre les discriminations
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Rédiger efficacement le bail (mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire)
- Les annexes au bail
Jour 1 - Après-midi
4. Gérer le bail au moment de la location
- L'état des lieux
- L'enregistrement du bail
- L'impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les documents à fournir en même temps que le bail
5. Identifier les garanties locatives
- Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
- Le dépôt de garantie : rôle et montant
Jour 2 - Matin
6. Gérer l'exécution du bail
- A qui incombent les réparations ?
- La révision du loyer en cours de bail
- Identifier les charges récupérables
- Le renouvellement du bail
7. Intégrer le congé
- A l'initiative du bailleur
- A l'initiative du locataire
- La mise en œuvre des clauses résolutoires
- La restitution du dépôt de garantie
Jour 2 - Après-midi
8. Gérer les impayés locatifs
9. Gérer la phase précontentieuse
- La constitution du dossier
- Les documents à réunir
- Élaborer un calendrier de la procédure
10. Gérer l'obtention d'un titre exécutoire
- Préparer les actes préalables
- Le commandement de payer
- Le procès-verbal de constat
- Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
Jour 3 - Matin
11. Identifier les différentes procédures imposées
- La saisine de la CDAPL
- La FSL
12. Rédiger l'assignation
13. Décrire le déroulement de l'audience
Jour 3 - Après-midi
14. Gérer la procédure d'expulsion
- Les intervenants à la procédure
- La prise en compte du droit au logement
- Les différents cas de figure pouvant amener à l'expulsion
- En cas de loyers impayés
- En fin du bail et en l'absence de renouvellement
- En cas d'occupation sans titre (squatteurs)
- Les différents délais à ne pas négliger
- Rédiger le commandement de quitter les lieux
15. Gérer l'expulsion
- Requérir la force publique
- L'expulsion des occupants
- L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation