Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Faire face à un contrôle fiscal
- Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
- Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Déterminer le cadre général des procédures fiscales
- Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
Jour 1 - Après-midi
2. Définir le contrôle fiscal
- Le déroulement du contrôle fiscal
- Les propositions de rectifications
- Repérer et gérer des vices de procédure
- Les sanctions
- Les pénalités et intérêts de retard
- Les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
Jour 2 - Matin
3. Gérer la transaction fiscale et ses effets
- La distinction contentieuse de l'assiette et contentieux du recouvrement
- La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
- Répondre aux demandes de l'administration
Jour 2 - Après-midi
4. Identifier le rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- La gestion des recours
- Les réclamations
- Le recours hiérarchique
- Les recours devant une juridiction
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation