Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Déterminer l'origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
- Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
- Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
- Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
- Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation
Après midi
3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
- Les clauses d'inaliénabilité
- Les règles du rapport à la donation du donateur
- La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
- Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d'espèce
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
- Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation