Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les situations à risque pour l'entreprise
- Opérer une négociation ou une contestation d'un redressement
- Détecter et tirer parti des décisions de la cour de cassation
Programme de la formation
A l'issue de la formation , les participants seront préparés à :
Matin
1. Découvrir l'administration de contrôle
- Le fonctionnement et l'organisation interne des URSSAF
- Les critères de déclenchement des " plans de contrôle " de l'URSSAF
- Cartographie des principaux motifs de redressement
2. Distinguer les situations à risque et les principaux points de contrôle
- Les avantages en nature et remboursements de frais professionnels
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Les prestations versées par les CE
- Les allégements de charges
- Les contributions patronales
- L'incidence d'un précédent contrôle
- Sécuriser ses pratiques
3. Anticiper pour maîtriser le déroulement du contrôle
- Différencier les contrôles (contrôle de cohérence, sur pièces, dans les locaux de l'entreprise)
- Le formalisme du contrôle et les documents à présenter
- La compétence territoriale et le secret professionnel
- Les pouvoirs d'investigation des inspecteurs
- L'audition des salariés et l'accès aux documents
- Les techniques d'évaluation des redressements
- Les vices de procédure
- Les droits du contrôlé (contenu et portée de la " charte du cotisant contrôlé ")
- La charge de la preuve en matière fiscale au travers de l'article L195 A du Livre des Procédures Fiscales et de la jurisprudence du Conseil d'Etat
- Les mentions obligatoires de la mise en demeure
- Les risques en cas d'obstacle au déroulement régulier du contrôle
Après-midi
4. Anticiper les suites du contrôle pour renforcer sa réaction
- La " lettre d'observations " et la réaction du contrôlé
- Apprécier les conditions de validité et les effets de la mise en demeure
- Négocier et transiger avec l'URSSAF (réduction des majorations, délais de paiement…)
- Délivrance des attestations, inscription de privilège (les effets indus du redressement)
- Le recouvrement forcé par l'URSSAF
- Solliciter des délais de paiement
- Le " droit à l'erreur " en matière fiscale (droit et la jurisprudence)
- Mettre en œuvre un plan d'étalement des dettes
- La contestation du redressement devant la commission de recours amiable
- Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
5. Prévenir les risques de redressement
- Interroger l'URSSAF en cas de doute (le rescrit social)
- Champ d'application et procédure
- La portée de la réponse de l'administration
- L'évolution de la doctrine de l'administration
6. Se préparer au contrôle
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes interrogatives permettant à l'élève de réfléchir et de trouver des réponses pertinentes.
- Utilisation de méthodes démonstratives afin de transmettre les concepts et savoir-faire puis établir une mise en application directe avec corrigé.
- L'intervenant pourra également proposer des auto-évaluations afin de rendre le stagiaire acteur de son apprentissage, il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- Une évaluation en fin de formation sous forme de questions orales ou QCM pourra également être mise en place.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs des participants.
Pré-requis :
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation