Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Détecter le ou les droits de préemption à prendre en compte suivant chaque type de vente
- Identifier les procédures légales en matière de purge des divers droits de préemption
- Rédiger les diverses conditions suspensives en vue de la purge de chaque cas de préemption
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner la purge du droit de préemption urbain
- Création, suppression et rétablissement du droit de préemption urbain
- Le champ d'application du droit de préemption urbain
- Les titulaires, le zonage, les types d'aliénations, le DPU renforcé
- La procédure d'exécution du droit de préemption urbain
- Les conséquences de la rétrocession et du délaissement
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner la purge du droit de préemption de la SAFER
- La mission et les moyens d'action des SAFER
- Les biens et les opérations soumis au droit de préemption des SAFER
- La mise en œuvre du droit de préemption des SAFER
- La rétrocession et les opérations locatives
3. Identifier la purge du droit de préemption du locataire en place (bail d'habitation)
- Le droit de préemption en cas de congé pour vendre
- Le droit de préemption lors de la mise en copropriété de l'immeuble
- La mise en œuvre de la purge de ces droits de préemption
- Le second droit de préemption en cas de vente à un prix inférieur
Jour 2 - Matin
4. Identifier la purge du droit de préemption du preneur en place (bail rural)
- Le domaine d'application du droit de préemption du preneur en place
- La mise en œuvre de ce droit de préemption
- Les sanctions du droit de préemption contre le vendeur et le preneur
Jour 2 - Après-midi
5. Expliquer les autres droits de préemption
- Au profit des espaces naturels sensibles des départements
- Au profit des zones d'aménagement différé (ZAD)
- En matière de vente de fonds de commerce ou de cession de droit au bail
6. Rédiger les diverses conditions suspensives de purge du droit de préemption
- Les mentions indispensables pour la validité de la condition
- La détermination de l'identité du bénéficiaire du droit de préemption
- Le devoir de conseil et la responsabilité du rédacteur du compromis de vente
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation