Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Examiner les différents droits des patients
- Examiner l'obligation d'information
- Identifier les droits du patient en fin de vie
- Identifier les droits aux refus de soins
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique
- Décret du 14 janvier 1974 sur les modalités de séjour
- Loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins
- Loi du 6 août 2004 sur la bioéthique
- Loi du 9 août 2004 sur la politique de santé publique
- Loi du 22 Avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie
- Code civil
- Charte de la personne hospitalisée
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner les droits des patients
- Admission
- Culte
- Intimité
- Information
- Libre choix et refus de soins
- Communiquer avec le patient sur ses droits
- Le choix des patients en fin de vie
3. Gérer le respect de la vie privée
- Secret médical
- Vie privée
- Recommandations HAS, CNIL, Conseil de l'Ordre
- Signalement de maltraitance
Jour 2 - Matin
4. Examiner le dossier médical
- Contenu
- Accès
- Situations spécifiques
5. Intégrer l'actualisation de la charte du patient hospitalisé
- Liberté dans le choix de l'établissement de soin
- Les établissements doivent garantir la qualité d'accueil, des traitements et des soins
- L'information des patients doit être accessible
- Les actes médicaux et recherches biomédicales ne peuvent être pratiqués qu'avec l'accord du patient après avoir été informé des contraintes, des risques, etc..
- Le patient peut à tout moment quitter l'établissement
- La vie privée est respectée
- Le patient peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les chartes spécifiques
- 8 décembre 2008 : usager en santé mentale
- 1988 : charte de l'enfant hospitalisé
- Droits des personnes âgées
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Utilisation de méthodes expositives permettant de présenter les concepts importants et de faire le point sur la législation en vigueur
- Utilisation de méthodes participatives favorisant les échanges, la réflexion commune et le retour d'expérience
- Le formateur pourra également utiliser des mises en situation et/ou des jeux de rôle
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un quiz, de mises en situation ou au travers d'études de cas
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation