Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Définir le cadre légal du licenciement économique
- Préparer un projet de licenciement économique
- Gérer et sécuriser la procédure
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Gérer le licenciement pour motif économique avec les ë ordonnances Macron »
- Détermination du motif économique du licenciement
- Définition légale du motif économique
- La réalité du motif économique
2. Évaluer les difficultés économiques
- Le licenciement individuel
- Le " petit " licenciement collectif (2 à 9 salariés)
- Le " grand " licenciement économique
- L'accord collectif majoritaire
- Le rôle du CSE
- Le rôle de la DIRECCTE
Jour 1 - Après-midi
3. Appliquer les critères d'ordre
- La détermination des critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, etc.)
- L'application des critères d'ordre
Jour 2 - Matin
4. Gérer l'obligation de reclassement
- Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements
- Contenu et méthode de diffusion des offres
- Périmètre du reclassement
5. Gérer les démarches relatives au congé de reclassement et au contrat de sécurisation professionnelle
6. Examiner le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) (Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64)
- Différentes mesures et aides
- Volontariat
- Reclassement externe
- Revitalisation des bassins d'emplois
- Sanction des irrégularités (Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17)
Jour 2 - Après-midi
7. Respecter la priorité de réembauche - Durée
- Obligation de réembauchage (Code du travail : article L1233-45)
- Hypothèses particulières
- Conséquences du non-respect de la priorité de réembauchage
8. Connaître les conséquences du contentieux relatif au licenciement collectif
- Compétence judiciaire
- Compétence administrative (Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8)
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
- Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.
Pré-requis :
Pratiquer le droit du travail