Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
|
|
Prix |
645 € HT
|
|
Nb. Participant(s) |
1 - 2
|
|
|
|
Sanction |
Attestation
|
Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
|
Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
- Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
- Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Expliquer l'existence impérative d'un mandat écrit préalable
- L'exigence légale
- Le mandat simple, semi-exclusif, et exclusif
- Le mandat de vente ou d'acquérir (de recherche)
- La date de détention pour le professionnel
- Les notions indispensables concernant le bon de visite
2. Examiner le formalisme obligatoire en matière de mandat
3. Examiner le contenu du mandat sans clause d'exclusivité
- Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
- Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
4. Examiner le contenu du mandat assorti d'une clause d'exclusivité
- La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
- Les conseils de rédaction
Après midi
5. Intégrer le respect des règles sur le démarchage à domicile
- La protection du consommateur vendeur ou acquéreur
- Le formalisme légal
- Le nouveau délai de réflexion
6. Identifier les formalités postérieures à la signature du mandat
- Le registre des mandats
- La conservation et la production du mandat
7. Déterminer l'exécution du mandat, le suivi et l'obligation d'information du mandant
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation