Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire
- Identifier les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
- Analyser les réformes récentes en matière d'urbanisme
- Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux
- Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi ELAN
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les apports de la réforme des autorisations de construire dans la loi ALUR
- La prise d'information préalable
- Le certificat d'urbanisme de simple information
- Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel
- La recherche de la simplification et de la sécurité juridique
- Les nouvelles références : la surface de plancher, l'emprise au sol
- La transformation des POS en PLU
- La suppression du Coefficient d'Occupation des Sols dans le PLU
- La suppression de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU
- L'arrêt du maintien des règles d'un lotissement de dix ans
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner la démarche complète relative au permis de construire
- Le dépôt du dossier en mairie
- Le contenu du dossier de permis et la nouvelle liste exhaustive des pièces
- Le recours à l'architecte
- Le récépissé obligatoire délivré par la mairie
- Les nouveaux délais d'instruction
- L'affichage du permis en mairie
- Le permis exprès et le nouveau permis tacite
- Les formalités qui suivent le permis
- Les nouvelles modalités d'affichage du permis sur le terrain
- L'ouverture du chantier et les délais d'exécution des travaux
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis de construire
- Le contrôle de la conformité des travaux
- La suppression du certificat de conformité
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Les modalités et les effets du contrôle
- Les délais de recours des tiers contre les permis
- Les nouvelles taxes d'urbanisme et les contributions à prévoir
Jour 2 - Matin
3. Analyser la procédure de la déclaration préalable de travaux
- Les travaux à déclarer
- Les constructions et les agrandissements
- Les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment
- Le changement de destination d'une construction
- Les démarches administratives
- Le dépôt du dossier en mairie
- Le récépissé informant des délais d'instruction
- L'affichage de la demande en mairie
- L'avis tacite de l'administration
- L'affichage de la décision sur le terrain
- L'absence de déclaration d'ouverture de chantier
- La déclaration d'achèvement adressée à la mairie
Jour 2 - Après-midi
4. Spécifier la procédure de contestation en justice du permis de construire
- Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage
- L'affichage doit respecter certaines règles
- Seule une personne directement affectée par le projet peut agir
- Les recours abusifs davantage sanctionnés
- L'impact du projet est vérifié
- La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire
- La possibilité de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence
- Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable
5. Identifier les apports de la loi ELAN
- Les mesures touchant à l'instruction des autorisations
- Les mesures touchant à la compétence en matière de délivrance des autorisations
- Les mesures touchant au contrôle de l'exécution des autorisations
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation