Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les droits et les obligations des fonctionnaires
- Anticiper les risques de sanctions (civiles, pénales, disciplinaires)
- Appréhender l'arrivée d'outils managériaux dans les statuts
- Identifier les zones à risques en matière de déontologie
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique depuis 2007
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Déterminer Les droits des agents publics
- Les droits en tant que citoyens
- Les droits en tant que salariés
- Les droits inhérents à la qualité d'agent public
Jour 1 - Après-midi
3. Déterminer les obligations des agents publics
- Les obligations directement liées au service
- Le cas de l'obligation de réserve du fonctionnaire
4. Différencier les sanctions pour manquements aux obligations
- Sanctions civiles
- Sanctions pénales
- Sanctions disciplinaires
Jour 2 - Matin
5. Identifier les évolutions de renforcement de la déontologie
- Un cadre juridique en évolution
- L'affirmation de la laïcité dans le statut
- Prévention des conflits d'intérêts et protection des lanceurs d'alerte
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie
- Les changements prévus par l'axe 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique
Jour 2 - Après-midi
6. Décrire l'évolution de la situation des contractuels
- Peut-on parler d'un statut bis ?
- Assouplissement des passages de CDD en CDI
- Prorogation des plans de titularisation
- Création d'une commission consultative paritaire
- Entretiens professionnels annuels
7. Décrire l'AXE 4 de la loi de transformation de la fonction publique
- Création de mécanismes facilitant les transitions professionnelles
- Les garanties en cas de transition professionnelle
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Pour s'assurer de la bonne assimilation des savoirs, le formateur favorisera la participation et les interactions avec les apprenants.
- Dans la mesure o๠les apprenants disposent de certaines notions de base, le formateur privilégiera les mises en situation pratiques et l'approfondissement des notions principales.
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- Elle pourra prendre l'aspect d'études de cas ou de quiz récapitulatifs.
- Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Disposer de solides connaissances en droit statutaire