Spécificités de la formation
Durée |
28 heures
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Prix |
1 980 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les règles régissant l'activité de syndic de copropriété
- Etablir la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété
- Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété
- Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
- Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le statut de la copropriété
- La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967
- Définition et structure de la copropriété
- Les apports de la loi Alur
- Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété
- Les parties communes et les parties privatives
- Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
- L'état descriptif de division
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner les différents acteurs de la copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Les assemblées générales des copropriétaires
- Le conseil syndical
- Le syndic de la copropriété
- Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux
Jour 2 - Matin
3. Définir le statut de syndic de copropriété
- Les modalités de désignation et de révocation du syndic
- Les attributions légales du syndic
- Les obligations du syndic et sa responsabilité
- Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions
- Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur
Jour 2 - Après-midi
4. Identifier le fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires par le syndic
- La préparation de l'assemblée générale des copropriétaires
- La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires
- Le procès-verbal d'assemblée générale et les compte-rendu
Jour 3 - Matin
5. Examiner les missions de gestion technique et de conduite des travaux par le syndic
- Les différentes typologies de travaux
- Les modalités particulières concernant les travaux urgents
- Les travaux d'entretien et d'administration compris dans le budget prévisionnel
- Les travaux d'amélioration hors budget prévisionnel
- Le lancement des travaux
- Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
- Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
- Le financement des travaux par la constitution d'un fonds de travaux
- La responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception des travaux
- Les différents contrats d'entretien et de maintenance
Jour 3 - Après-midi
6. Examiner la gestion budgétaire de la copropriété
- La gestion budgétaire issue de la loi SRU
- Les apports de la loi Alur (le fonds de travaux)
- L'engagement des dépenses
- Les charges du syndicat et leur répartition
- La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
- Les achats/ventes des parties communes
- La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté)
Jour 4 - Matin
7. Intégrer le recouvrement des charges de copropriété
- La prévention des impayés de charges
- Les procédures amiables et précontentieuses
- L'échéancier et la cession de rémunération
- Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d'un lot
- Les modalités de l'inscription de l'hypothèque légale
Jour 4 - Après-midi
8. Gérer le contentieux de la copropriété
- Les contestations d'assemblées ou de résolutions
- Les actions en justice du syndicat ou des tiers
- Les principales phases de la procédure judiciaire
- Les mesures habituelles d'exécution (les saisies)
- La gestion des copropriétés en difficulté (le juge et l'administrateur provisoire)
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation