Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier l'enjeu de la qualification du contrat de construction
- Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
- Gérer la réglementation applicable aux différents contrats de construction
- Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Les caractéristiques et le champ d'application du CCMI
- Le CCMI avec fourniture de plan
- Le CCMI sans fourniture de plan
- Le contenu du CCMI
- Les mentions obligatoires dans le CCMI
- Les conditions suspensives dans le CCI
- Les clauses abusives dans le CCMI
- La faculté de rétractation
- Le prix et les modalités de paiement
- La garantie de livraison
- La responsabilité et la défaillance du garant
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner le contrat de promotion immobilière (CPI)
- Les caractéristiques du contrat
- Le CPI est un mandat d'intérêt commun
- Les éléments constitutifs du contrat
- La forme et la publicité du contrat
- Les droits du promoteur
- Les nombreuses obligations du promoteur
- La reddition des comptes et la prise en charge du dépassement du prix
- Les garanties décennale et biennale dues par le promoteur
- Les droits et les obligations du maître de l'ouvrage
- L'obligation de respecter les contrats conclus par le promoteur
- La fin du contrat : la livraison de l'immeuble
- Le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) : un substitut du CPI
Jour 2 - Matin
3. Définir le contrat d'entreprise (CE)
- Le champ d'application du contrat d'entreprise
- La formation du contrat
- La période des pourparlers
- Le prix du marché : la prééminence du marché à forfait
- Les obligations de réalisation de l'ouvrage de l'entrepreneur
- L'obligation jurisprudentielle de conseil
- Les retenues de garanties effectuées par le maître de l'ouvrage
- Les obligations du maître de l'ouvrage
- Le paiement du prix des travaux
- Les garanties de paiement du prix
- Le dénouement du contrat
- La réception et la livraison de l'immeuble
- La responsabilité de l'entrepreneur
Jour 2 - Après-midi
4. Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
- La rédaction d'un contrat écrit de sous-traitance
- La vérification des compétences et des qualifications des sous-traitants
- L'acceptation et l'agrément du sous-traitant
- La dissimulation du travail illégal
- Les garanties de paiement des sous-traitants
- La nécessité de se prémunir contre la défaillance des sous-traitants
- La responsabilité et les assurances en matière de sous-traitance
- L'anticipation des litiges par l'insertion d'une clause compromissoire
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation