Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
- Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
- Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Déterminer l'utilité de l'avant-contrat en l'état de la réglementation actuelle
- L'impossibilité matérielle de signer directement l'acte authentique notarié
- La nécessité de fixer le consentement des parties le plus rapidement possible
2. Distinguer les différents avant-contrats
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (le compromis sous seing privé)
- Le contrat de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement
- La pollicitation (offre d'achat)
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Les différents régimes matrimoniaux
- La vente du logement de la famille selon l'article 215-3 du code civil
- Les régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Les personnes morales (société civile immobilière)
4. Lister les documents nécessaires aux vérifications préalables
- Les documents concernant l'état civil et la capacité des parties
- Les documents concernant les terrains nus
- Les documents concernant les immeubles bâtis
- Les documents concernant les bâtiments d'habitation
- Les documents concernant les lots de copropriété
- Les documents concernant le financement du prix de vente
- Les différents diagnostics techniques obligatoires
Jour 2 - Matin
5. Examiner le dépôt de garantie à l'appui de l'engagement de l'acquéreur
- Le séquestre du dépôt de garantie
- Le sort du dépôt de garantie en cas de réalisation de la vente
- Le sort du dépôt de garantie en cas de résolution de la convention
6. Définir la protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier (loi Scriwener)
Jour 2 - Après-midi
7. Différencier les sortes de conditions suspensives
- La condition suspensive de l'obtention du financement
- La condition suspensive de la purge des droits de préemption
- La condition suspensive relative aux prescriptions d'urbanisme
- La condition suspensive relative à la situation hypothécaire du bien vendu
- Les autres conditions suspensives
8. Gérer le formalisme de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
- Les modalités de communication du compromis de vente à l'acquéreur
- Les délais de réflexion et de rétractation
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation