Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Décrire le cadre applicable et la démarche à suivre
- Eviter les contentieux
- Anticiper les risques
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la notion et la reconnaissance de l'accident de service
- Une définition jurisprudentielle
- La reconnaissance de l'accident de service par l'administration
2. Identifier les obligations de l'administration en cas d'accident de service
- Le formulaire
- La prise en charge éventuelle
- L'information du CHSCT
- L'ouverture du dossier
3. Examiner les obligations du fonctionnaire en cas d'accident de service
- La déclaration de l'accident
- Le certificat médical
- Témoignages
- La contre-expertise
Après-midi
4. Identifier droits du fonctionnaire en cas d'imputabilité de l'accident au service
- Maintien du traitement
- Droits en cas d'invalidité
- Reclassement et réintégration
5. Identifier les droits en cas de non-imputabilité de l'accident au service
- Recours gracieux
- Recours contentieux
6. Décrire le rôle du CHSCT et l'impact sur le document unique
- Réunion de brainstrorming
- L'arbre des causes
- La modification du DU
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Pour s'assurer de la bonne assimilation des savoirs, le formateur favorisera la participation et les interactions avec les apprenants.
- Dans la mesure o๠les apprenants disposent de certaines notions de base, le formateur privilégiera les mises en situation pratiques et l'approfondissement des notions principales.
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- Elle pourra prendre l'aspect d'études de cas ou de quiz récapitulatifs.
- Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Solides connaissances en droit statutaire