Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Gérer la réception d'une maison
- Identifier les garanties légales
- Gérer l'assurance dommages-ouvrage
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Gérer la réception de la maison
- Constatation de l'achèvement et de la conformité
- La rédaction du procès-verbal de réception
- La mention de réserves
- Les délais pour effectuer les réparations
- L'assistance par un professionnel
- La consignation du solde du prix
- Le paiement du solde du prix
- Les règles particulières en matière de contrat de construction de maison individuelle
- Les règles particulières à la vente sur plan
2. Distinguer les trois garanties légales
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
- La garantie décennale
- La responsabilité de l'architecte
Après midi
3. Gérer l'assurance dommages-ouvrage
- La genèse de l'assurance dommages-ouvrage
- L'obligation de souscrire (loi Spinetta du 4 janvier 1978)
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage pour le maître de l'ouvrage
- Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage en cas de revente du bien
- L'assignation en justice des responsables
- Les clauses à insérer dans le compromis de vente
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier et l'exonération de sa responsabilité
4. Résoudre un cas pratique
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation