Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de sûretés et comprendre leurs caractéristiques principales
- Choisir et mettre en œuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les règles communes en matière de constitution d'une garantie
- Le droit de gage général : existence, étendue et exercice
- La loi du concours
2. Identifier les sûretés personnelles
- La notion et les caractères généraux du cautionnement
- La formation et la preuve du cautionnement
- Le formalisme et les mentions manuscrites
- Les effets du cautionnement entre le débiteur, le créancier et la caution
- L'extinction du cautionnement
- La garantie autonome
- La lettre d'intention
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner les sûretés réelles mobilières
- Le gage de meubles corporels
- Le droit de gage avec dépossession
- Le droit de gage sans dépossession
- Le nantissement de meubles incorporels
- Le nantissement de créances
- Le nantissement de comptes
Jour 2 - Matin
4. Distinguer les suretés réelles mobilières et immobilières
- Les privilèges mobiliers
- Le droit de préférence et le droit de suite
- Les privilèges immobiliers
- Le privilège du vendeur d'immeuble
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
- Le privilège de prêteur de deniers en garantie d'un prêt bancaire
- Le rang et l'inscription du privilège
- Le droit de rétention
- La réserve de propriété
- Les droits du créancier impayé
5. Examiner les sûretés réelles immobilières
- L'hypothèque conventionnelle
- Les particularités de l'hypothèque " rechargeable "
- Le prêt viager hypothécaire
- L'hypothèque légale
- L'hypothèque judiciaire
- L'antichrèse
Jour 2 - Après-midi
6. Gérer les inscriptions et les actions hypothécaires
- L'inscription des privilèges et des hypothèques au bureau des hypothèques
- L'époque, le rang et la durée des inscriptions
- La radiation et la réduction des inscriptions
- Les actions hypothécaires contre le tiers détenteur
- Les procédures de purge des hypothèques
Séquençage
Altermance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants de s'approprier progressivement les outils et méthodes.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation