Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Connaître les différentes procédures collectives
- Analyser le sort des créances du fait de l'ouverture d'une procédure collective
- Déterminer le sort des contrats
- Identifier la situation des salariés
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner les principes fondamentaux des procédures collectives
- Origine des procédures collectives
- Différentes procédures collectives
- Cadre juridique
2. Identifier les conditions d'ouverture d'une procédure
- Les conditions de fonds
- La qualité du débiteur
- La situation financière du débiteur
- L'extension de procédure
- Les conditions de forme
- La saisine du Tribunal
- Le jugement d'ouverture
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner les effets du jugement d'ouverture
- Les différents intervenants (tribunal de la procédure, juge commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, auxiliaires non professionnels)
- Les pouvoirs du débiteur
- Règles spécifiques à chaque procédure
- Règles communes à toutes les procédures
- Le dessaisissement
- La sanction des actes irréguliers
- Les actes réglementés
- Les droits des créanciers
- Créanciers antérieurs
- Créanciers postérieurs
Jour 2 -Matin
4. Examiner le déroulement de la procédure collective
- Traitement des difficultés en cas de sauvegarde ou de redressement
- Période d'observation
- Plans de sauvegarde et de redressement
- Traitement des difficultés en cas de liquidation judiciaire
- Situation de l'entreprise
- Réalisation d'actifs isolés
- Plan de cession
- Clôture de la liquidation judiciaire
- Extinction du passif
- Insuffisance d'actif
Jour 2 - Après-midi
5. Déterminer les opérations accompagnant le traitement des difficultés
- Le patrimoine du débiteur
- Les revendications mobilières
- Les nullités de la période suspecte
- Le passif du débiteur
- La vérification des créances
- La déclaration
- L'instruction de la déclaration
- La décision du juge commissaire
- Les incidences sur certaines garanties
- La garantie des co-obligés
- La garantie des créances salariales
6. Identifier les responsabilités et les sanctions
- La faute des dirigeants
- La responsabilité pour insuffisance d'actif
- Les sanctions professionnelles
- Les sanctions pénales
- La faute des tiers
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
- Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.
Pré-requis :
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation "Droit des sociétés - Initiation"