Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les modifications apportées par la loi Alur
- Intégrer ces modifications dans le démarrage de son activité immobilière
- Réorganiser son activité suivant les nouvelles réglementations issues des décrets d'application
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner l'accroissement du champ d'application de la loi Hoguet
- L'extension des obligations légales aux "chasseurs d'appartements"
- La reconnaissance de l'activité de syndic de copropriété
- Le nouveau contrat type de syndic de copropriété
2. Identifier les nouvelles conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeubles
- Les nouvelles modalités de délivrance de la carte professionnelle
- Les obligations de formations initiales et continues
- La garantie financière affectée au remboursement des fonds
3. Identifier les contrats avec les professionnels
- La relation contractuelle avec les marchands de listes
- L'encadrement des mandats exclusifs
- L'encadrement de la clause de tacite reconduction
- Le nouveau délai de rétractation en matière de démarchage à domicile
- Le nouveau contrat de bail d'habitation
Après midi
4. Préciser les nouvelles obligations en matière de communication et de publicité
- Les moyens de diffusion des annonces
- L'affichage obligatoire du montant de la commission
- L'extension de l'obligation d'information sur les biens
- Les nouvelles pièces à produire en matière de vente de lots de copropriété
5. Examiner le renforcement de l'encadrement et du contrôle des professionnels
- Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
- La Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilière
- Le contrôle des professions au niveau local
- Les sanctions administratives pour la location de certains locaux
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
- Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
- Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation