Spécificités de la formation
Durée |
7 heures
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Prix |
645 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Identifier les règles de territorialité de la TVA des prestations de services
- Identifier les conséquences pratiques de la réforme dans la gestion courante de la TVA
- Définir et appliquer les obligations comptables et déclaratives
- Établir les déclarations (CAS, DES) sans erreurs
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Identifier les règles de localisation des services (règles de territorialité)
- Lieu d'imposition des assujettis pour les services B to B - Assujettis
- Lieu d'imposition pour les services B to C
- Organisation des opérateurs
2. Examiner les exceptions subsistantes
- B to B et B to C
- Uniquement B to C
- Lieu d'utilisation
3. Intégrer les principes simplificateurs
- Les règles d'exigibilité
- Changement du redevable
- La situation des succursales au sein de l'Union Européenne, les risques de force d'attraction des opérations
- Les retours d'expérience des autres Etats membres de l'Union Européenne
Après-midi
4. Identifier les obligations déclaratives
- La Déclaration Européenne de Services (DES)
- Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives
- Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables
- Les infractions et les sanctions
- Traiter les cas complexes : contrats globaux
- Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture
- La déclaration de TVA
5. Intégrer les remboursements de TVA des assujettis communautaires
- Les modalités de demandes de remboursement
- La procédure dématérialisée
- Le portail électronique
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Transmission de connaissances théoriques dont la bonne acquisition sera contrôlée au travers de mises en application pratiques.
- Utilisation de documents fiscaux pour permettre aux stagiaires de s'exercer sur des cas concrets dont le contenu est celui qu'ils retrouveront en situation professionnelle.
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur.
- Elle pourra prendre l'aspect d'un QCM ou d'un quiz.
- L'évaluation pourra également se faire au travers d'exercices ou de cas pratiques suivis d'un corrigé détaillé.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Avoir des notions en comptabilité et en fiscalité