Spécificités de la formation

Durée
14 heures
Prix
990 € HT
Nb. Participant(s)
1 - 2
Sanction
Attestation
Mode(s)
Inter entreprise Intra entreprise A distance

Zone géographique de la formation


Département(s) disponible(s)

Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
  • Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
  • Identifier les situations problématiques (occupations irrégulières)

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à  :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les critères relatifs au domaine public
2. Examiner la consistance du domaine public des collectivités
  • Domaine public immobilier
  • Domaine public mobilier

Jour 1 - Après-midi

3. Examiner l'incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
  • Les conditions et éléments constitutifs
  • Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
4. Différencier les types d'utilisation relatifs au domaine public
  • Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)

Jour 2 - Matin

5. Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
6. Examiner les servitudes administratives
  • Protection du DP et rapports de voisinage
7. Définir la protection pénale du DP

Jour 2 - Après-midi

8. Examiner la démarche de déclassement
  • Procédure de déclassement
  • Difficultés à  anticiper
9. Déterminer la démarche de cession des biens
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Séquençage

Méthodes pédagogiques

  • Pour s'assurer de la bonne assimilation des savoirs, le formateur favorisera la participation et les interactions avec les apprenants.
  • Dans la mesure o๠les apprenants disposent de certaines notions de base, le formateur privilégiera les mises en situation pratiques et l'approfondissement des notions principales.

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • Elle pourra prendre l'aspect d'études de cas ou de quiz récapitulatifs.
  • Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Pré-requis :

Solides connaissances en droit social applicable à  la fonction publique

Autres informations :