Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
- Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
- Identifier les situations problématiques (occupations irrégulières)
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les critères relatifs au domaine public
2. Examiner la consistance du domaine public des collectivités
- Domaine public immobilier
- Domaine public mobilier
Jour 1 - Après-midi
3. Examiner l'incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
- Les conditions et éléments constitutifs
- Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
4. Différencier les types d'utilisation relatifs au domaine public
- Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)
Jour 2 - Matin
5. Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
6. Examiner les servitudes administratives
- Protection du DP et rapports de voisinage
7. Définir la protection pénale du DP
Jour 2 - Après-midi
8. Examiner la démarche de déclassement
- Procédure de déclassement
- Difficultés à anticiper
9. Déterminer la démarche de cession des biens
Séquençage
Méthodes pédagogiques
- Pour s'assurer de la bonne assimilation des savoirs, le formateur favorisera la participation et les interactions avec les apprenants.
- Dans la mesure o๠les apprenants disposent de certaines notions de base, le formateur privilégiera les mises en situation pratiques et l'approfondissement des notions principales.
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- Elle pourra prendre l'aspect d'études de cas ou de quiz récapitulatifs.
- Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Pré-requis :
Solides connaissances en droit social applicable à la fonction publique