Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
|
|
Prix |
990 € HT
|
|
Nb. Participant(s) |
1 - 2
|
|
|
|
Sanction |
Attestation
|
Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
|
Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Revoir et analyser ses CGV/CGA
- S'assurer d'avoir des CGV/CGA en concordance avec la dernière réglementation
- Valoriser ses CGV/CGA
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique
- Le cadre juridique des CGV
- L'autorité des CGV
- Le choix des outils contractuels : CGV - CCV - CPV
- Le cadre juridique des CGA
- L'articulation entre CGV et CGA
Jour 1 - Après-midi
2. Intégrer les clauses obligatoires
- Conditions juridiques et financières de la vente
- Le barème des prix unitaires
- Modalités de paiement
- Facturation
- Délais de paiement
- Pénalités de retard
- Conditions d'escompte
- Conditions de livraison
- Transfert de risques (Incoterms)
- Transfert de propriété (réserve de propriété)
- Garanties et responsabilités
- Clause limitative de responsabilité
- Clause sur les données personnelles (RGPD)
- Les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
- Compensation
- Propriété intellectuelle
Jour 2 - Matin
3. Examiner les clauses conseillées
- Exclusion des pénalités prédéterminées
- Prescription
- Non-renonciation et l'invalidité partielle
- Cession et intuitu personae
- Remises
- Modifications des tarifs
- Assurances
- Coopération commerciale
- Obligation d'information
- Force majeure
- Clause attributive de compétence
- Résiliation
- Signature du client (opposabilité)
Jour 2 - Après-midi
4. Examiner les règles de communication des CGV BtoB
5. Intégrer les sanctions en cas de non-respect des CGV BtoB
6. Examiner les sanctions en cas de non transmission des CGV (Ordonnance 2019- 359 du 24 avril 2019)
7. Examiner les clauses spécifiques des CGV BtoC
- Le prix et à ses composantes
- Les délais de livraison
- Les garanties légales de conformité et de vices cachés
- Les modalités d'exercice du droit de rétractation s'il y a lieu
- Les moyens de recours en cas de litige
- Le droit de rétractation
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
- Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.
Pré-requis :
Avoir des connaissances juridiques solides