Spécificités de la formation
Durée |
14 heures
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Prix |
990 € HT
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Nb. Participant(s) |
1 - 2
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Sanction |
Attestation
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Mode(s) |
Inter entreprise
Intra entreprise
A distance
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Zone géographique de la formation
Département(s) disponible(s)
Objectifs de la formation
- Créer, utiliser ou vendre un site internet en toute sécurité juridique
- Assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de tous les acteurs d'un site web et identifier leur responsabilité
- Identifier les obligations et risques contentieux
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Assurer la sécurité juridique d'un site web
- Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine ?
- Quelle riposte efficace contre le cybersquatting ?
- Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
- Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
Jour 1 - Après-midi
2. Définir la responsabilité des moteurs de recherche
- La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
- Les différents types de liens hypertexte
- Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
3. Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'Internet
- Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence
- Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur ?
- Quelle responsabilité pour les gestionnaires de site Internet ?
- Déterminer les responsabilités en cas de litige international
- Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger ?
- Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008 ?
Jour 2 - Matin
4. Examiner l'environnement numérique et la législation de contenus en ligne
- Édition de contenus : les règles du droit de la communication et de la presse
- Le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne ?
- Édition de services : les règles applicables
- Aux jeux vidéo
- Aux plateformes de commerce en ligne
- L'interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : les règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo ?
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer le contenu des sites
- Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
- Le traitement des données sensibles / Conformité au RGPD
- Le correspondant à la protection des données
- Les sanctions
- Les liens hypertexte
- La propriété intellectuelle et les droits d'auteur
Séquençage
Méthodes pédagogiques :
- Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
- Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.
Modalités d'évaluation :
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.
Pré-requis :
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation